Conditions générales de Prestations de service - GRYC

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants:

Organisation d’événements type « vide-dressing » (ci-après « Les Services ») proposés par la société GRYC, (ci-après « Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après « Les Clients ou le Client ») pour la vente de leurs vêtements, bijoux et accessoires


Dans le cadre de cette prestation de services, le Prestataire demeure un simple intermédiaire à l’opération de vente qui a lieu lors de l’évènement de « vide-dressing ». Le Client demeure seul propriétaire des Produits objet de la vente et le Prestataire n’acquière jamais la qualité de Vendeur ou de Propriétaire des Produits vendus au Client final.

A ce titre, le Client est seul tenu des défauts de conformité et des défauts cachés des Produits vendus au Client final.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à ce titre.


Par ailleurs le Client s’engage à signer une attestation sur l’honneur affirmant qu’il n’a pas participé à plus de deux ventes au déballage au cours de l’année de signature du présent Contrat et ce conformément à la législation en vigueur.

En cas de violation de cette obligation légale par Client, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du présent Contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :


Les caractéristiques essentielles du Service;

Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.



Les coordonnées du Prestataires sont les suivantes :


Madame Pauline PASTUREAU

Enseigne « GRYC »

96 rue Dupaty -Appt 204

33300 BORDEAUX

RCS de Bordeaux n° 882 318

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.


ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION


2.1 Description de l’offre de service du Prestataire


2.1.1 Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Bordeaux et sa région. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

2.1.2 Les caractéristiques principales des Services proposés par le Prestataire, sont présentées sur son site internet et se décomposent sous la forme de formules :


FORMULE « GRYC » : Le Prestataire se charge de la mise à disposition du lieu et de la communication autour de l’évènement (sur son site internet et via les réseaux sociaux). Le Prestataire fournit le matériel nécessaire à la tenue de l’évènement. La présence du Client n’est pas requise au jour de l’évènement. Le client propose une sélection de Produits au Prestataire qu’il souhaite mettre en vente lors d’un événement de vide dressing à l’occasion d’un rendez-vous fixé en amont. Le Prestataire sélectionne les Produits correspondants aux critères et exigences de qualité requis par ce dernier. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une participation aux événements GRYC si les Produits ne correspondent pas à ses critères de sélection. Le Client procède à l’étiquetage des Produits sélectionnés par le Prestataire et les liste sur la fiche de dépôt qui lui sera fourni. Le Client procède au dépôt des Produits entre les mains du Prestataire au plus tard 05 jours avant la tenue de l’évènement.

Le jour de l’évènement le Prestataire procède à la vente des Produits au nom et pour le compte du Client. En cas d’invendus, le Prestataire procède à la restitution des Produits au Client dans un délai de 10 jours ouvrés et dans l’état dans lequel ils se trouvent au jour de la restitution.

Cette Prestation est limitée à 60 Produits par Client.

Cette formule est proposée au forfait de 25€ TTC auquel vient s’ajouter une commission sur vente de 25% qui sera déduit du virement bancaire correspondant au total des ventes effectuées lors de l’événement.


FORMULE « ALL INCLUSIVE INFLUENCEUR » : Le Prestataire se charge de la mise à disposition du lieu et de la communication autour de l’évènement. Il procède à l’étiquetage des produits et fournit le matériel nécessaire à la tenue de l’évènement. La présence du Client n’est pas requise au jour de l’évènement et ce dernier procède au dépôt des Produits entre les mains du Prestataire au plus tard 05 jours avant la tenue de l’évènement.

Le jour de l’évènement le Prestataire procède à la vente des Produits au nom et pour le compte du Client. En cas d’invendus, le Prestataire procède à la restitution des Produits au Client dans un délai de 05 jours ouvrés et dans l’état dans lequel ils se trouvent au jour de la restitution.

Cette formule est proposée sur devis en fonction des besoins du Client.


2.1.3 Pour chaque formule précitée et afin d’offrir au Client final la possibilité de procéder au paiement des Produits par carte bancaire lors de l’évènement de « vide-dressing » le Prestataire met à disposition un système boitier de marque IZETTLE.

Les paiement réalisés au titre des ventes des Produits appartenant au Client lui seront restitués par virement bancaire dans un délais de 72h suivant l’événement par virement bancaire (auxquels le Prestataire impute 25% de commission).

2.1.4 Un tarif préférentiel de « GROUP » pourra être pratiqué par le Prestataire afin de faire bénéficier les Clients d’une remise commerciale sur le forfait de la Prestation.

2.1.5 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service objet des présentes Conditions Générales.

Le Client accepte expressément que le placement de son stand de vente lors du vide-dressing soit déterminé par le Prestataire conformément à la stratégie commerciale qu’il a mise en place mais également aux instructions du lieu d’accueil.

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client d’une rentabilité jugée insuffisante en raison du faible volume des ventes réalisées par ce dernier au cours de l’évènement.


Obligation du Client dans le cadre de la fourniture du Service


2.2.1 Le Client atteste sur l’honneur être l’unique propriétaire des Produits et disposer du droit de procéder à la vente sans porter atteinte au droit des tiers, droit de propriété intellectuelle ou violation des lois ou règlementations locales, nationales ou internationales applicables.

Seul les Produits autorisés par le Prestataire peuvent être vendus par le Client lors d’un évènement « vide-dressing ». Le Prestataire se réserve le droit de refuser certains Produits du Client, ne répondant pas aux critères et exigences de qualité requis par ce dernier. A ce titre la vente de fourrure véritable lors des évènements organisés par le Prestataire ne sera pas autorisée.

Le Client s’engage à contrôler la Fiche de dépôt du Prestataire où est décrit les Produits aussi précisément que possible, signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif du Produit, que Le Client fixe librement.

Le Client lorsqu’il dépose un Produits déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit et que cette description est exhaustive.

2.2.2 Le Client autorise expressément le Prestataire à promouvoir son activité et les évènements organisés, sur les réseaux sociaux et sur son site internet. A ce titre, le Client consent à l’utilisation par le Prestataire de photographies ou films pris lors des évènements et à leur diffusion sur tous supports, notamment publicitaire en France comme à l’étranger.

Le Client s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour promouvoir, par ses propres moyens, l’évènement organisé dans son intérêt par le Prestataire (publication sur les réseaux sociaux, bouche à oreille).

Le Client consent également à l’affichage de panneaux publicitaires, flyers et autres moyens de communication lors de l’évènement afin de promouvoir la marque du Prestataire et permettre son identification par le Client final.

ARTICLE 3 - COMMANDES

3.1 Le Client prend connaissance des offres de services du Prestataire sur son site internet et rempli à cette occasion un formulaire de « Demande de participation ». Il fournit les informations nécessaires à la passation de sa commande :

Nom, prénom

Adresse mail, adresse et téléphone

Le type, les tailles et le nombre de vêtement(s) qu’il souhaite mettre en vente et la gamme des Produits proposé (standard ou luxe)

Le Client valide ensuite le formulaire rempli sur le site internet du Prestataire.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire (sous entend que les Produits ont été validés par le Prestataire). Et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de la Prestation, soit 25€ (commission de 25% déduit lors du virement bancaire correspondant au total des ventes effectuées lors de l’événement - post événement -).


3.2 Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :


- Souscription du formulaire via le site internet du Prestataire tel que décrit au point 3.1 du présent article.


Établissement d'un devis par le Prestataire. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de dix (10) jours.


Validation et signature du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique.


La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de la Prestation telle que stipulée au devis.

3.3 Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3.4 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.





ARTICLE 4 - TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur son site internet et conformément à l’article « 2.1 Description de l’offre de service » stipulé ci-avant ou selon le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par ce dernier.

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Modalité de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :


Par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire fourni par le Prestataire au Client ;

Par l’intermédiaire de l’envoi d’un lien de paiement IZETTLE (paiement carte bancaire) ;

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 100€ euros TTC.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

5.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêts légal du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 6 - FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations décrites à l’article « 2.1 Description de l’offre de service » seront fournis selon les modalités suivantes :


Validation de la commande (signature de l’ensemble des documents contractuels)

Le client propose une sélection de Produits au Prestataire qu’il souhaite mettre en vente lors d’un événement de vide dressing à l’occasion d’un rendez-vous fixé en amont. Le Prestataire sélectionne les Produits correspondants aux critères et exigences de qualité requis par ce dernier. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une participation aux événements GRYC si les Produits ne correspondent pas à ses critères de sélection. Si validation par le Prestataire, paiement intégral du prix par le Client.

Le Client procède à l’étiquetage des Produits sélectionnés par le Prestataire et les liste sur la fiche de dépôt qui lui sera fourni.

Remise des Produits par le Client au Prestataire dans un délai maximum de 07 jours ouvrés après la confirmation de participation à un événement GRYC.

Fixation de la date de l’évènement vide-dressing par le Prestataire

Restitution des invendus par le Prestataire dans un délai de 10 jours ouvrés.



La Prestation de service sera fournie dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Le Client reconnait avoir été informé que la date de l’évènement « vide-dressing » n’est pas déterminée au jour de la signature du présent contrat et de la validation de sa commande.

En effet, les évènements « vide-dressing » sont organisés par thème, ce qui justifie de regrouper par catégorie les Produits vendus par les Clients du Prestataire afin d’assurer la cohérence de la Prestation ainsi qu’une meilleure rentabilité. Le Client accepte expressément cette condition.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification des modalités de fourniture du Service sollicitée par le Client alors que la commande était définitive.


ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement.

Ce droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation annexé au présent contrat ou par tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal à l’adresse du prestataire.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le Prestataire sera tenu de procéder au remboursement des sommes versées au titre du Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, le droit de rétractation ne pourra être appliqué dans l’hypothèse où le Service objet du présent Contrat est totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé avec l’accord expresse ou à la demande expresse du Client.

ARTICLE 8 –RÉSOLUTION DE LA VENTE

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par tout support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Au surplus, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.


ARTICLE 10 –GARANTIES LEGALES VISANT LES PRODUITS VENDUS PAR LE CLIENT AU CLIENT FINAL CONSOMMATEUR


Il est expressément précisé que le Prestataire n’agit qu’en qualité d’organisateur de l’évènement objet de la Prestation de service. A ce titre, le Client demeure seul et unique Propriétaire des Produits vendus lors de l’évènement.


Si dans le cadre de la Prestation de service objet du présent Contrat, le Prestataire peut être amené à intervenir en qualité de Mandataire du Client il le fait en tant que simple intermédiaire chargé de la vente des Produits.


En tout état de cause, le Client est seul tenu à l’égard du Client final consommateur au titre de la garantie légale de conformité et garantie des vices cachés de la chose vendue.

Le Client est informé que le Prestataire n’a pas la qualité de vendeur professionnel et ne dispose ni des infrastructures ni des compétences pour garantir la conformité et l’absence de vice des Produits vendus par le Client.


Par conséquent, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux informations descriptives et à l’état des Produits tel que décrits et vendus par le Client et ce même dans l’hypothèse d’une prestation de dépôt des Produits auprès du Prestataire prévu dans la formule de service commandée.


Par conséquent, le Client reconnait avoir était parfaitement informé de la qualité d’intermédiaire du Prestataire et de l’absence de recours possible à son encontre sur le fondement de la garantie légale de conformité ou contre les vices cachés.


Enfin, le Client, a attesté sur l’honneur, vis-à-vis du Prestataire et du Client final que les Produits vendus étaient conformes à la législation en vigueur en matière de contrefaçons, de droit de la propriété intellectuelle et autres règlementations applicables.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagé à ce titre.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, logos, photographies, slogan, outils publicitaires, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client ou lors de la tenue de l’évènement « vide-dressing ».

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits logos, photographies, slogan, outils publicitaires, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.


Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet du Prestataire répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé en s’adressant directement au Prestataire.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Mandataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI, en cas de contestation (article L211-3 code de la consommation), notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.